Soumettre un avis d'infraction de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle

Brown Paper Tickets répond aux avis de violation présumée de droits d'auteur et de propriété intellectuelle conformes à la loi sur le droit d'auteur numérique “Digital Millennium Copyright Act” («DMCA») et à d'autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Veuillez noter que des copies de tout avis juridique peuvent être envoyées à un ou plusieurs tiers qui peuvent les rendre accessible au public.

Avant le dépôt d’un avis chez Brown Paper Tickets, nous vous encourageons vivement à contacter l’organisateur de l'événement ou le titulaire du compte Brown Paper Tickets pour voir si vous pouvez résoudre le problème d'infraction directement avec eux.

Si aucune information de contact n'est disponible, vous pouvez contacter notre équipe de support (support@brownpapertickets.com) et nous pourrons peut-être vous aider à entrer en contact avec le titulaire du compte.

Comment soumettre un avis par écrit à Brown Paper Tickets?

Si vous êtes un détenteur de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, ou un agent autorisé de ceux-ci, et pensez qu’un utilisateur de Brown Paper Tickets a porté atteinte à  votre droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre un avis par écrit à Brown Paper Tickets (par courrier, courriel ou fax), conformément à la loi DMCA, en déposant un avis d'infraction conformément à aux étapes suivantes :

  1. Identifiez en détail le contenu protégé ou tout autre propriété intellectuelle sur lesquels vous pensez que vos droits ont été violés;
  2. Fournissez la preuve de la possession des droits d'auteur ou de la propriété intellectuelle, en indiquant par exemple l'emplacement de l'œuvre originale ou une copie certifiée de l'œuvre protégée et la façon dont Brown Paper Tickets peut confirmer son existence ;
  3. Décrivez l'emplacement exact du contenu qui selon vous porte atteinte à vos droits d'auteur sur le site de Brown Paper Tickets, par exemple en indiquant l’hyper lien. Fournissez suffisamment de détails pour permettre à Brown Paper Tickets de trouver et d'identifier avec certitude l'emplacement où se trouve le contenu ;
  4. Décrivez la nature du contenu qui selon vous porte atteinte à vos droits d'auteur sur le site de Brown Paper Tickets. Par exemple, indiquez si cette violation se porte sur une image, un lien, tout ou portion d’une texte, etc. ;
  5. Indiquez votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel; et
  6. Ajoutez la déclaration suivante (requise par la loi en vertu du DMCA) :

(a) que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du contenu, qui selon vous porte atteinte à vos droits d'auteur, n'est pas autorisée par la loi, ou par le propriétaire des droits d'auteur ou l'agent dudit propriétaire ; et

(b) que toutes les informations contenues dans votre avis d'infraction sont exactes ; et

(c) sous peine de parjure, que vous êtes soit le propriétaire des droits d'auteur ou une personne autorisée à agir en son nom.

  1. Fournissez la signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou d'un représentant autorisé ;
  2. Envoyez le document écrit à l'une des adresses suivantes :

Par courriel :
legal@brownpapertickets.com
Objet : “ Avis d'infraction DMCA “

Par courrier :
Brown Paper Tickets
Attn : Legal Department
220 Nickerson St.
Seattle, WA 98109
United States

Par fax :
(206) 260-3178
Attn : Brown Paper Tickets Legal Department
Objet : Avis d'infraction DMCA

Attention : vous serez tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat, si vous prétendez à tort qu'un utilisateur de Brown Paper Tickets porte atteinte à vos droits d'auteur. Merci de vous assurer que le contenu sur le site de Brown Paper Tickets porte vraiment atteinte à vos droits d'auteur avant de déposer un avis d'infraction et si un doute subsiste, nous vous encourageons à d'abord consulter un avocat.